Les offres d’achat groupé disponibles sur Internet concernent de plus en plus l’esthétique médicale avec des prestations à prix réduit sur les actes des médecins qui les réalisent. L’Ordre veut mettre en garde tant ces médecins que les patients sur ces nouvelles pratiques en rappelant :
- Que la législation française interdit la publicité aux médecins ; s’assure de la qualité des installations dans lesquelles sont pratiqués les actes et de la qualification des praticiens ; prévoit la nécessité d’un délai entre la remise d’un devis et l’intervention chirurgicale (loi du 4 mars 2002 et décrets du 11 juillet 2005).
- Que la jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2006 interdit en outre aux établissements d’hospitalisation les actes directs ou indirects de publicité portant sur ces actes médicaux
Ces actes chirurgicaux supposent impérativement :
- Qu’ils soient pratiqués dans des établissements spécifiquement agréés
- Qu’ils soient pratiqués par les seuls médecins qualifiés
Les médecins qui ne respecteraient pas ces dispositions sont passibles de poursuites devant les instances disciplinaires de l’Ordre
Le CNOM appelle les patients à la vigilance et a déjà saisi la DGCCRF sur se sujet pour que les diffusions des ces offres sur Internet soient interdites, ou pour le moins réglementées.
Le CNOM rappelle que tout ce qui concerne le corps humain est hors commerce.
Pierre Bensa
Chirurgien esthétique Dijon
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5 Responses to “Ordre des Médecins: Mise en garde contre la vente de prestations médicales sur internet”
Times are cahnigng for the better if I can get this online!
You’ve got to be kidding me-it’s so trasnpartenly clear now!
This piece was cgonet, well-written, and pithy.
merci pour ces conseils avisés… et pour ce qui me concerne, je suis scandalisée quand je vois le tourisme esthétique, qui propose des prestations alléchantes, certes, car soit disant la chirurgie esthétique est chère en France;;; à titre personnel, je trouve que c’est pas vraiment le cas… quand on fait le calcul en fin de compte, c’est les à cotés qui reviennent très cher (l’anesthésie, le séjour dans la clinique… ) mais pas l’acte en lui meme.. par exemple 300 euros pour une injection de botox, revient aussi cher, qu’une « bonne crème anti rides » que l’on doit acheté quatre fois dans l’année, et on sait que les crèmes ne servent à rien.. enfin ceci dit, c’est à titre personnel
Heck yeah this is extlcay what I needed.